Conditions générale de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Nelly Gaultier, nom commercial « Ambiance sur Mesure », (ci-après le Vendeur) et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de www.ambiance-sur-mesure.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».
PREAMBULE
Nelly Gaultier crée et fabrique des abat-jour couture et contrecollé. Les abat-jours sont fabriqués à partir de tissus achetés à des éditeurs français ou étranger et de carcasses (structures métalliques) commandées et réalisées sur mesure par un carcassier français.
Les produits Ambiance sur Mesure photographiés sont représentés le plus fidèlement possible, mais la luminosité, les matières, les proportions peuvent être légèrement différentes sur les photographies par rapport à l’article en réel. Les photos présentes sur le site ne sont pas contractuelles.
Chaque modèle est une création propre, toute reproduction de ses modèles à titre commercial est formellement interdite et, le contrevenant s’engage à des poursuites en justice.
Nelly Gaultier est créatrice d’abat-jour, de rideaux et de coussins à destination de consommateurs et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.ambiance-sur-mesure.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par Nelly Gaultier peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Nelly Gaultier propose également sur le site www.ambiance-sur-mesure.fr des produits fini de différents préstataires.
Article 1 : Objet du site
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet du vendeur à l’adresse suivante : www.ambiance-sur-mesure/pages/conditions-generales-de-vente ou en PDF sur simple demande de l’acheteur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI) lorsque les commandes via le site web sont accessibles et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293 B du CGI) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge de l’acheteur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande lorsque les commandes via le site web sont accessibles :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit (dimension, poids…)
– Choix du Produit, le cas échéant de ses options
– Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Choix du mode de livraison des produits.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque l’acheteur cliquera sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
L’acheteur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet du Vendeur. L’acheteur atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de l’acheteurt dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe l’acheteur. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
L’acheteur est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact qui se trouve à la page contact du site. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur qui devra retourner le Produit dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non-utilisé et non-déballé. Sous réserve du respect de ces conditions, Nelly Gaulyier remboursera à l’ache le montant du Produit dans un délai de 30 jours.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
- commande portant sur un Produit réalisé sur-mesure ou personnalisé
- commande passée par un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Délais
Les délais de fabrication et de livraison des Produits sont mentionnés à titre indicatif et peuvent varier sans que l’acheteur puisse en faire grief à Nelly Gaultier. En cas de retard, Nelly Gaultier en informera sans délai l’acheteur sans que celui-ci puisse annuler la commande, la refuser ou réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, si le retard est égal ou supérieur à 30 jours, l’acheteur non-professionnel bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande conformément à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Article 9 : Modalités de livraison
L’acheteur peut choisir entre l’enlèvement du Produit par remise en main propre à l’atelier au 14 rue Joachim du Bellay, 49690 Coron ou la livraison à l’adresse de son domicile contre signature ou en relay pickup (France). L’acheteur devra vérifier la commande lors de la livraison. En cas d’erreur sur la commande ou de problème lors de la livraison (ex : casse), l’acheteur pourra refuser la commande ou l’accepter en mentionnant des réserves sur le bon d’enlèvement ou de livraison. A défaut, l’acheteur ne sera pas fondé à réclamer de remboursement de sa commande. Si l’acheteur a accepté la commande en mentionnant des réserves, il devra les confirmer à Nelly Gaultier par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 5 jours suivant l’enlèvement ou la réception du Produit. Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur qui devra retourner le Produit dans l’état dans lequel il a réceptionné le Produit. Sous réserve du respect des conditions précitées et d’un motif de retour fondé, Nelly Gaultier remboursera à l’acheteur le montant du Produit dans un délai de 30 jours.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Lorsque la vente en ligne est accessible, l’acheteur peut effectuer le règlement par carte bancaire ou virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Les réglements par carte de crédit se font au moyen de transactions sécurisées et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Nelly Gaultier n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs.
Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire du Vendeur dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande. Le titulaire du compte bancaire doit être celui qui passe commande (identité de nom, prénom et adresse). La commande sera réservée pendant 72 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception du montant viré.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressé une facture sur papier.
Article 11 : Droit de rétractation
Délai de rétractation
Conformément à la législation en vigeur en matière de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, de frais de retour.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, ce délai de rétractation légal prend fin à compter de l’acceptation du bon de commande par l’acheteur. La validation de ce bon de commande amorce le processus de personnalisation ou de création de votre produit et ne peut par conséquent plus être annulé eu égard à l’impossibilité de vente du produit à une tierce personne (en cas de personnalisation).
Procédure de retour
Aucun retour n’est admis après validation du bon de commande (voir alinéa ci-dessus) sauf en cas de problème de qualité du produit reçu ou d’erreur de livraison. Si vous rencontrez ce problème, merci de prendre contact via le formulaire de contact en indiquant votre numéro de commande et la nature du problème. Vous pouvez également joindre une photo du produit indiquant sa non conformité.
Les frais de retour pour un produit déclaré non conforme à la commande, seront pris en charge par le Vendeur. Il vous suffit de contacter le Vendeur pour qu’un affranchissement vous soit envoyé à la charge du vendeur.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notices…) avec une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acheteur ne seront ni repris ni échangés.
Le Vendeur s’engage à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits par ses soins.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
Article 12 : Garanties
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil.
En outre, si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen de formulaire de contact présent dans la page contact.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Toute reproduction est interdite. Les créations achetées ne peuvent être utilisées que pour un usage strictement personnel.Toute utilisation professionnelle ou commerciale est interdite.
Les modèles créés par Nelly Gaultier sont la propriété de Nelly Gaultier et aucune autre utilisation ne sera acceptée sans demande préalable.
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Nelly Gaultier. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
A tout moment, “vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi “Informatiques et Libertés “du 6 janvier 1978). Le Vendeur ne divulgue vos coordonnées à aucun tiers.
L’Acheteur est informé que ses données :
– sont collectées de manière loyale et licite,
– sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes
– ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités
– sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs
– sont exactes et complètes
– sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le Vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, pour qu’elles ne soient pas déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
L’Acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’Acheteur peut interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, la communication des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci.
L’Acheteur peut également exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier électronique au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : contact@ambiance-sur-mesure.fr
Article 18 : Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit du travail français uniquement. En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée. Si aucun accord n’est trouvé, l’acheteur peut saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social du vendeur. L’acheteur peut également recourir à une médiation conventionnelle.
Article 19 : Coordonnées du vendeur
Ambiance sur mesure by Nelly Gaultier
14, rue Joachim du Bellay
49690 Coron
06.25.97.24.22